Amicus curiae. Consideraciones sobre el control de constitucionalidad de las reformas constitucionales.
DOI :
https://doi.org/10.5347/62/2025/837Mots-clés :
amicus curiae, révision constitutionnelle, révisions constitutionnelles inconstitutionnelles, réforme judiciaire, pouvoir judiciaire mexicainRésumé
Amicus curiae : Considérations sur le contrôle juridictionnel des révisions constitutionnelles
Le présent amicus curiae, soumis en octobre 2024 à la Cour suprême du Mexique par cinquante professeurs spécialisés en droit constitutionnel comparé, vise à contribuer au débat sur la réforme judiciaire de septembre 2024 en apportant des éléments sur les critères applicables aux cas où la constitutionnalité des révisions constitutionnelles est examinée. L’amicus évoque la pratique selon laquelle les cours constitutionnelles examinent la validité des révisions en raison de vices de procédure, de fond, ou des deux, dans le but de distinguer l’exercice régulier du pouvoir de révision de ses usages abusifs ou dénaturés. Il propose également une reconstruction de la jurisprudence mexicaine existante en la matière, et soutient que, faute de critères décisifs et au vu de la nature de la réforme du point de vue de la préservation des règles fondamentales de la démocratie, il est nécessaire que la Cour suprême réévalue la question et clarifie les limites du pouvoir de révision en tant que pouvoir constitué.
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